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DECLARATION PREALABLE

Constitution du dossier:
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Pour plus d
'informations veuillez consulter le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous.
déclaration préalable

vous pouvez également télécharger les formulaires ci-desso

Formulaire de déclaration préalable
Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous.

permis de construire

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